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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 7.13
Versions de la disposition

Texte complet
7.13. Le représentant des employés avise Retraite Québec du résultat du scrutin. L’avis doit être accompagné d’une déclaration sous serment signée par le représentant.
C.T. 209326, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7.13. Le représentant des employés avise la Commission du résultat du scrutin. L’avis doit être accompagné d’un affidavit signé par le représentant.
C.T. 209326, a. 3.
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